Question de : M. Charles de la Verpillière
Ain (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les échanges automatisés entre l'administration fiscale et les caisses d'allocations familiales, concernant les ressources des allocataires. Le traitement et l'échange automatisés de ces données sont régis par les articles L. 224-14 du code de la sécurité sociale, ainsi que par les articles L. 114-11 à L. 114-12-1 et L. 114-12-4 de ce même code, modifié par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (articles 59 et 92). La mise en œuvre des nouvelles dispositions semble poser des difficultés pratiques, notamment pour ce qui concerne les ressources des allocataires ne bénéficiant pas de leur propre foyer fiscal, par exemple les personnes handicapées sous tutelle ou demeurant chez leurs parents. Aussi, il lui demande quelles ont été les directives transmises à la CNAF et aux CAF, pour l'application générale de ces textes d'une part, et, d'autre part, pour ce qui concerne les personnes ne déposant pas leur propre déclaration d'impôt sur les revenus.