paiement des pensions
Question de :
Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrôles effectués afin d'éviter les fraudes au versement des pensions de retraite. En effet, dans un rapport d'avril 2010, la Cour des comptes soulignait une anomalie dans le versement de pensions à des retraités étrangers, relevant de nombreux cas de fraudes pour les personnes décédées à l'étranger. Si les chiffres avancés ont été contestés par le directeur de la CNAV à l'époque, une politique visant à lutter contre ce type de fraudes a été mise en place. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens actuellement déployés en ce sens, les budgets qui y sont consacrés, et l'estimation de cette fraude aujourd'hui, ainsi que son évolution depuis 2010.
Auteur : Mme Laure de La Raudière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 12 avril 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat