Question de : M. Jean-René Marsac
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur le temps périscolaire (cantine et temps d'activités périscolaires). Jusqu'en novembre 2015, les familles des enfants en situation de handicap recevaient une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ouvrant un droit à un auxiliaire de vie scolaire y compris sur le temps de cantine et d'activités périscolaires. Depuis décembre 2015, les familles reçoivent une notification ouvrant un droit à un auxiliaire de vie scolaire sur le temps scolaire dont la mise en œuvre relève exclusivement de l'éducation nationale et une préconisation pour le temps périscolaire à l'attention de la collectivité organisatrice. Or si la notification est opposable en cas de non mise en œuvre, la préconisation est seulement un avis sans caractère obligatoire. Afin que la collectivité organisatrice mette en place un dispositif d'accessibilité, il est donc indispensable que les parents reçoivent une notification de la MDPH. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir aux enfants en situation de handicap de pouvoir bénéficier des temps périscolaires (cantine et temps d'activités périscolaires).