Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la nouvelle réglementation sur les enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 janvier 2012, ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014 de 52 pages, puis par un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure de 250 pages. Or ces 320 pages de réglementation, en plus d'être une source de grande complexité administrative, comportent des erreurs techniques et rédactionnelles qui rendent très difficiles l'application de certains points et sont sources de contentieux. C'est le cas en particulier de la luminance des enseignes et de la surface des enseignes sur une façade commerciale. D'une part, selon la nouvelle réglementation, la luminance maximale de jour et de nuit pour les enseignes doit être indiquée aux services des mairies qui instruisent les dossiers, alors que la luminance d'un dispositif lumineux ne se calcule pas, mais se mesure une fois l'autorisation d'installation reçue. D'autre part, suivant l'article R. 581-63 du code de l'environnement, la surface cumulée des enseignes sur une façade commerciale de 49 mètres carrés peut aller jusqu'à 12,25 mètres carrés, alors que la surface cumulée des enseignes sur une façade commerciale de 50 mètres carrés est réduite à 7,50 mètres carrés. Il serait préférable que le second alinéa de l'article porte la surface à 25 % « lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 82 mètres carrés, dans la limite de 12,25 mètres carrés ». Ces deux erreurs devaient être corrigées par le décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, dans le cadre de l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. Par conséquent, elle lui demande si elle compte faire appliquer ces rectificatifs d'erreurs, en vue de la simplification de la réglementation des enseignes.