Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la très grande disparité de coût entre les différents centres de formation chargés des stages de sensibilisation à la sécurité routière. La participation à ces stages, la plupart du temps volontaire, permet à un conducteur de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis, à raison d'un stage par an. La formation de 14 heures sur deux journées, est assurée par des animateurs diplômés accompagnés d'un psychologue. Elle comprend notamment des études de cas d'accidents, un exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite, un questionnaire d'auto-évaluation avec pour objectif d'éviter la réitération des comportements dangereux. Le dernier bilan de la sécurité routière a en effet montré une baisse de 7 % des contraventions mais une hausse de 5 % des délits relevés. Les écarts de prix constatés, entre 100 euros et 250 euros en Gironde, génèrent un marché du « rachat de point » au détriment du concept psychopédagogique pourtant essentiel de ces stages qui font appel à des professionnels agrémentés. Par ailleurs, la mise en concurrence par le biais d'internet contribue davantage à cet effondrement des prix en proposant même un paiement étalé. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait imposer un prix plancher à ces centres privés qui exercent une mission de service public, créée en 1992 avec le permis à point, afin de mieux réguler les écarts et stopper la banalisation de ces stages en moyen de « racheter des points ».