Question de : M. Yves Daniel
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS), organismes à vocation sanitaire selon le code rural et délégataires de missions de service public pour la conduite des prophylaxies réglementées. Outre ces missions, les GDS mènent des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies non réglementées, d'intérêt économique majeur pour les éleveurs de bovins mais également d'autres espèces d'animaux de rente (apiculture, pisciculture, élevage équin...). Ils rassemblent aujourd'hui plus de 95 % des éleveurs de bovins, plus de 70 % des éleveurs de caprins ou d'ovins, près de 50 % des éleveurs de porcins. Jusqu'alors les actions conduites par les GDS étaient financées principalement par les départements, via la participation aux coûts des analyses réalisées dans les laboratoires vétérinaires départementaux. L'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République devrait conduire, a priori , les conseils départementaux à ne plus détenir de compétences en matière de financement de ce type d'actions. Or la pérennisation des financements de ces actions est impérieuse pour l'économie des cheptels, le maintien d'un élevage dynamique et de l'aménagement des territoires ruraux. Face à la crise de l'élevage, aucune augmentation des cotisations des éleveurs ne peut être envisagée. Ainsi, l'arrêt de l'accompagnement financier des actions des GDS mettrait en péril la poursuite des programmes sanitaires professionnels et induirait une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour la collectivité nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont ses propositions en la matière.