Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Reitzer alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles règles qui régissent la représentation au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement depuis la réforme mise en place par la loi dite Peillon. En effet, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le conseil départemental est titulaire de 2 places au sein des conseils d'administration dans les collèges alors que la représentation des syndicats intercommunaux et des intercommunalités n'est plus prévue. Cette modification de la législation est préjudiciable puisque ces syndicats intercommunaux et ces intercommunalités contribuent de manière significative au financement des établissements. Les dispositions du décret n° 2014-1236 (codifiées sous les articles R. 421-14 et suivants du code de l'enseignement) ont créé une situation ubuesque dans laquelle des collectivités publiques qui participent au fonctionnement d'un établissement scolaire sont seulement « invitées » à titre d' « observateur » avec voix uniquement consultative. Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier les articles R. 421-14 et suivants du code de l'enseignement au risque de voir ces collectivités publiques se désengager financièrement de ces établissements publics locaux d'enseignement et ainsi remettre en cause leur équilibre budgétaire.