Question écrite n° 95389 :
rapports avec les administrés

14e Législature
Question signalée le 27 septembre 2016

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le fait qu'Internet bouleverse l'organisation de la société. Face à ces évolutions, il faut que la France reste à la pointe du progrès mais il faut aussi protéger les citoyens face à l'hégémonie d'Internet. Le Gouvernement pratique en effet une politique du rouleau compresseur pour imposer une véritable dictature de l'économie numérique et d'Internet. Il ne tient absolument pas compte ni des personnes modestes qui sont laissées au bord de la route par le développement de l'informatique ni des personnes âgées qui ont toujours vécu avec les anciens schémas de fonctionnement. Ainsi par plusieurs décisions récentes, le Gouvernement a imposé unilatéralement, une organisation et des rapports administratifs exclusivement basés sur la dématérialisation et sur l'obligation de passer par Internet. En cela, il marginalise complètement certains citoyens sans aucun égard pour leurs difficultés à s'adapter aux évolutions. En voici deux exemples : le premier exemple est l'obligation de déclarer ses impôts par Internet alors même que de nombreux contribuables souhaitent pouvoir continuer à utiliser le système traditionnel de déclaration. Cette exigence crée des difficultés inextricables pour ceux des contribuables qui n'ont pas une habitude suffisante de l'informatique et d'Internet et qui de ce fait, ne parviennent pas à répondre correctement aux nouvelles exigences. Le second exemple est la décision du Gouvernement de généraliser au plus vite les paiements dématérialisés par carte bancaire ou par virement à la place des paiements traditionnels en liquide. Il est prétendu que l'abaissement de 3 000 à 1 000 euros du seuil maximum de paiement en liquide serait justifié par la lutte contre le terrorisme. Ce n'est pas sérieux car un terroriste qui achète une kalachnikov ne se fait pas rédiger une facture et quoi qu'il arrive, il ne payera pas par carte bancaire. De même, l'obligation de payer progressivement tous les impôts de manière dématérialisée ne facilite pas la lutte contre le terrorisme. Il faut donc déplorer que par tous les moyens, la technocratie galopante cherche à imposer un mode de vie et un mode de fonctionnement à nos concitoyens. Cela relève d'une immixtion inadmissible dans les choix personnels de chacun. Elle lui demande donc si elle envisage d'agir pour protéger les libertés individuelles face à l'hégémonie tentaculaire qui s'exerce sur la vie privée des uns et des autres.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Numérique

Ministère répondant : Numérique

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 septembre 2016

Date :
Question publiée le 3 mai 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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