Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les limites de la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel. En effet, sans contester le bien-fondé de ce dispositif ni la réalité des problèmes financiers rencontrés par de nombreux ménages dans le pays, sa mise en œuvre mal maîtrisée connaît d'importantes dérives qui à terme pourraient avoir des conséquences financières graves pour les bailleurs sociaux. Aussi, en prenant l'exemple de Pôle habitat Colmar centre Alsace, on peut constater qu'entre 2011, première année de mise en œuvre de la mesure et 2015, dernier exercice complet, le nombre de familles ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel est passé de 7 à 87 et le montant des dettes de loyer effacé de 21 640 euros à 297 394 euros. Plus alarmant encore, entre 2014 et 2015, le nombre de cas traités est passé de 54 à 87 et le montant total des dettes effacées de 147 013 euros à 297 394 euros. Cette dernière somme représentant 1 % des loyers de l'Office. La perte globale étant équivalente aux fonds propres nécessaires pour la construction de 10 logements par an, il semble indispensable de réguler ce dispositif afin d'éviter de bloquer des chantiers nouveaux et de rendre aux bailleurs sociaux leurs capacités d'agir. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre concernant ce dossier délicat.