Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

Sa demande de rendez-vous datée du 28 février 2016 étant restée lettre morte, M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les trois sujets concernant les travailleurs frontaliers sur lesquels il souhaitait faire le point : la double affiliation, le remboursement des contributions à la CSG et CRDS et la double imposition des retraits frontaliers. Toutefois au vu du calendrier, il souhaite aujourd'hui plus particulièrement l'interroger sur les suites que le Gouvernement a données à la décision du 29 février 2016 rendue par le TASS de Mulhouse concernant la double affiliation. Dix travailleurs frontaliers ont, en effet, obtenu gain de cause. Aussi, dans l'attente du verdict de la cour d'appel de Colmar, il lui demande si elle peut informer la représentation nationale de l'état des négociations avec la Suisse. Qu'en est-il également du rendez-vous avec le comité mixte européen qu'elle a annoncé dans une réponse à Jean-Luc Reitzer ? Enfin, dans l'attente du verdict de la cour d'appel, il lui demande pourquoi ne pas donner l'ordre à la CPAM de mettre fin à toutes les mesures de recouvrement forcées de l'URSSAF.