Question de : Mme Anne Grommerch
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le mécontentement exprimé par les collectivités locales qui voient leurs cotisations auprès du Centre national de la fonction publique territoriale augmenter suite au vote du budget rectificatif à l'été 2012. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin de ne pas étrangler et asphyxier davantage les finances de nos collectivités, suite à cette augmentation incompréhensible pour les élus locaux.

Réponse publiée le 12 mars 2013

A l'occasion de la conférence sociale consacrée à la fonction publique du 10 juillet 2012, les associations d'élus ont marqué leur accord pour que le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) soit rétabli à 1 % dès 2013. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, cet engagement du Gouvernement a donné lieu à un amendement, devenu l'article 45 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, qui a rétabli à 1 % le taux plafond de cette cotisation à compter du 1er janvier 2013. Toute nouvelle modification du taux plafond de la cotisation versée au CNFPT nécessiterait une intervention législative.

Données clés

Auteur : Mme Anne Grommerch

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Dates :
Question publiée le 13 novembre 2012
Réponse publiée le 12 mars 2013

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