Réponse publiée le 1er novembre 2016

La préfecture de police de Paris assure la verbalisation des stationnements gênants. Elle est également chargée pour le compte de la collectivité parisienne d'organiser l'activité de mise en fourrière des véhicules de stationnement gênant (article L.325-1 du Code de la Route). Les enlèvements à Paris sont assurés par des entreprises privées à la demande expresse des services de police pour être conduits et gardés en attente de restitution sur des sites gérés par la préfecture de police. Il faut tout d'abord relever la nécessité d'assurer la fluidité des voies de circulations dans la Capitale. La lutte contre le stationnement gênant est indispensable pour faire cesser les incivilités des automobilistes qui n'hésitent pas à stationner sur les places réservées aux handicapés, sur les passages protégés ou sur les voies d'accès aux pompiers (articles R. 417-10 et R. 417-11). Pour éviter les encombrements préjudiciables au plus grand nombre, il convient également de faire cesser l'occupation prolongée des places de livraison ou celles réservées au transport de fond pour que les véritables livreurs ou convoyeurs puissent faire leur métier sans occuper la voie publique. A Paris, pour faire cesser ces infractions, plus de 600 000 procès verbaux avec demandes d'enlèvement ont été dressés en 2015. Dans les faits, 40 % d'entre eux seulement donnent lieu à enlèvement de véhicules et laissent donc perdurer des risques potentiels (accidents, propagation d'incendie, encombrements, agressions…). C'est donc bien la sécurité qui est en jeu et que le service public est tenu d'assurer. Pour autant, à Paris, compte tenu du volume important des besoins, ces enlèvements sont effectués dans le cadre de marchés publics par des sociétés d'enlèvement. Les services de la préfecture de police ont ainsi mis en place un dispositif s'effectuant rigoureusement sous contrôle et pilotage policier et respectant donc strictement la réglementation des marchés publics. Au fil du temps, les clauses des marchés auxquelles sont soumis les opérateurs privés, ont été adaptées à cette activité spécifique et sont ainsi destinées à prévenir, à surveiller et si besoin à sanctionner les éventuels écarts avérés des personnels des sociétés. Ces marchés publics d'enlèvement prévoient notamment des clauses relatives à l'encadrement des personnels sur le terrain, à l'exigence de qualification et de formation, ainsi que des sanctions en cas de non observance des règles. Les diverses sanctions applicables peuvent aller du simple rappel à l'ordre à la mise à l'écart définitive ou temporaire (depuis trois ans 118 mises à l'écart ont été demandées à l'encontre des grutiers) et à des sanctions financières pour les sociétés. Celles-ci qui sont rémunérées sur la base d'un tarif unitaire comme le prévoit la loi, pour le transport du véhicule, peuvent aussi faire l'objet de sanctions ou de pénalités en cas de manquement aux règles prévues par le marché public. Une vigilance particulière a été demandée aux services de police pour signaler et sanctionner par verbalisation, les éventuels comportements inciviques ou le non- respect du code de la route par les grutiers des sociétés d'enlèvement. Toutefois, conscient de la nécessité de tenir compte des circonstances de l'infraction pour appliquer le code de la route avec discernement et de rester vigilant à une homogénéité de traitement des automobilistes sur l'ensemble du territoire parisien, le Préfet de police a demandé à ses services de privilégier les dispositions du décret N° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au stationnement très gênant et de rechercher un équilibre des verbalisations et des enlèvements entre les arrondissements. Le code de la route prévoit en effet des verbalisations différentes selon que le stationnement est gênant ou très gênant. Le Préfet de police a demandé à ses services de renforcer l'information des élus et des automobilistes dans une volonté affirmée de la préfecture de police de favoriser une plus grande transparence dans une démarche d'amélioration de la qualité de service, cette démarche n'étant pas incompatible avec le respect du droit.