entreprises
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics. Dans son récent référé sur le réseau des caisses de congés du BTP qui gère deux régimes distincts, celui des congés payés créé en 1937, et celui du chômage intempéries, créé en 1946, la Cour des comptes préconise différentes mesures, notamment d'engager une consultation sur l'abattement de masse salariale qui affecte le calcul des cotisations de chômage intempéries et celui des remboursements aux adhérents, en y incluant les hypothèses d'une accélération du calendrier des remboursements et de l'ouverture d'un accès optionnel aux TPE. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 10 mai 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat