Réponse publiée le 17 juin 2014

Par sa décision du 4 juillet 2012 relative à l'application des dispositions prévues à l'article 13 de la loi du 11 février 2005 sur la suppression des distinctions dans les modes de prise en charge entre personnes handicapées en fonction de critères d'âge, le Conseil d'Etat a rappelé que si des convergences existent entre les besoins des personnes en situation de handicap ou de dépendance, les parcours de vie ni les ressources ne sont les mêmes, avant et après soixante ans. En 2005, le législateur n'avait pas souhaité imposer une fusion automatique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable, mais énoncer un principe de convergence progressive consistant à harmoniser certaines dispositions, de manière à éviter que ne perdurent des situations d'inégalité dans le traitement des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est sur cette ligne que travaille le gouvernement, en se concentrant principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide plus proches pour les deux publics.