Question de : Mme Dominique Orliac
Lot (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les procédures concernant la vente en ligne de médicaments. Dans une précédente question écrite, Mme la députée avait souhaité la sortie rapide des arrêtés encadrant la vente en ligne des médicaments garantissant ainsi la qualité en termes de santé publique. Parallèlement à ces arrêtés, il est également souhaitable de définir les bonnes pratiques de dispensation au comptoir des officines. Il faut constater que ces arrêtés ne sont toujours pas sortis ; ils concernaient les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et également les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments. À grand renfort de publicité, l'autorité de la concurrence s'est dite opposée à ces arrêtés disant qu'ils introduisaient de nouvelles contraintes très dissuasives pour les cyber­pharmaciens tout en affirmant que c'était une exception française. Ces affirmations sont contredites par les faits, ce n'est pas une exception française puisque 20 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie et Slovénie ont, comme la France, réservé la vente des médicaments en ligne aux seuls pharmaciens d'officine, c'est­à­dire aux commerces par mesure de sécurité d'administration « physique ». En effet, un médicament n'est pas un produit comme les autres, la surconsommation et les risques de non observance existent dans les pays qui ont libéré cette vente. De plus, l'autorité de la concurrence s'est aussi exprimée sur des aspects législatifs de l'exercice pharmaceutique qui ne sont pas de son ressort mais de celui de l'ordre des pharmaciens et du ministère de la santé. Elle lui demande donc si, malgré cet avis qui est en contradiction avec la politique constante du ministère de la santé de lutte contre la surconsommation médicamenteuse, ces arrêtés, tant attendus en termes de santé publique, vont être publiés rapidement.