Question de : M. Jérôme Lambert
Charente (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contenu du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. Le décret n° 2007-632, en son article premier, prévoit que « les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation-psychologues et des conseillers principaux d'éducation, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté [....] ». Cependant, les professions d'assistant social et d'infirmier ne sont pas concernées par ces dispositions, ce qui semble restreindre considérablement les droits de ces personnels et induire un légitime sentiment d'exclusion vis-à-vis de leurs collègues. Interrogé au sujet de cette disparité, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans sa réponse du 25 décembre 2014 à la question écrite n° 11706 du sénateur Michel Boutant, justifie ces mesures atypiques au sein de la fonction publique par la « spécificité du métier d'enseignant qui se trouve en face à face permanent avec des groupes d'enfants ou d'adolescents. Dans cette situation, l'altération des capacités d'un enseignant peut avoir un retentissement important sur son enseignement [....] ». Or la ministre ne fait pas mention des professionnels d'éducation et d'orientation pourtant concernés par ce décret, qui, eux, ont des modalités d'intervention similaires aux personnels sociaux et de santé. En effet, les personnels d'éducation et d'orientation tout comme les personnels sociaux et de santé interviennent le plus souvent individuellement auprès des élèves, des familles, mais peuvent également intervenir pour des actions collectives auprès de classes. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment face à une prise en compte différente des problèmes de santé selon les personnels de l'éducation nationale.