Question de : M. Jean-Louis Bricout
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire des agents publics et plus spécifiquement sur les procédures de référencement dans la fonction publique d'État et l'importance de l'inclusion du risque « dépendance » dans les différentes offres référencées par les ministères. Conformément aux dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 l'attribution de la participation financière des administrations publiques au financement de la protection sociale complémentaire des agents de l'État doit respecter une procédure unique de mise en concurrence (procédure de référencement), sur la base d'un cahier des charges élaboré par chacun des ministères. Par ailleurs, l'article 2 du décret de 2007 prévoit le couplage obligatoire des garanties santé et prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité). Or, un an plus tard, lors du premier référencement, certains ministères ont imposé des prises en charge nettement supérieures aux exigences réglementaires en incluant notamment le risque dépendance dans le couplage des garanties. En effet, le maintien de la garantie dépendance constitue un réel avantage pour les agents. Ainsi, grâce à la mutualisation, la prise en charge de cette garantie peut être proposée à un tarif particulièrement attractif. L'inclusion de cette garantie permet de proposer une protection à des conditions intéressantes avec des niveaux de cotisations et des conditions d'accès facilitées. Dans un contexte où cette protection sociale devient de plus en plus importante au regard des risques encourus, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin de faciliter l'inclusion de la garantie dépendance dans les offres proposées au sein des ministères.