Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions de la loi relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises. Parmi les dispositions issues de ladite loi, on dénombre plusieurs mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend adopter ces mesures réglementaires et dans quels délais.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Armand Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 21 juin 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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