Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes lors du calcul de l'attribution de compensation (ATC). En effet il arrive qu'une commune demande, suite à l'extension de nouveaux projets, une révision du calcul de l'ATC. Or il s'avère que la loi du 29 décembre 2014 n° 2014-1655 est très restrictive à ce sujet. Si une commune refuse le nouveau calcul, rien ne peut être modifié. Cela n'est pas équitable et cela contribue à pénaliser les autres communes issues de la même intercommunalité. En conséquence, il aimerait savoir ce qui peut être modifié afin de permettre une meilleure répartition entre communes.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 21 juin 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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