réforme
Question de :
Mme Marianne Dubois
Loiret (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de la loi du 6 août 2015, dite loi « Macron ». Alors que 81 décrets ont été adoptés sur 86, elle souhaiterait connaître sur quels points les décrets restants n'ont pas été publiées et en connaître les raisons.
Auteur : Mme Marianne Dubois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 21 juin 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat