Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que beaucoup de caisses de retraite et de complémentaires de retraite ont décidé de ne plus adresser à leurs affiliés le récapitulatif annuel des sommes imposables qu'ils ont perçues. De ce fait, de nombreuses personnes sont dans l'impossibilité de valider leurs déclarations d'impôt sur le revenu. C'est notamment le cas des personnes qui ne sont pas abonnées à internet ou qui ne savent pas s'en servir. Les caisses de retraites partent en effet du principe totalement abusif qu'il leur suffit de mettre une information à disposition sur internet. Cette attitude est d'autant plus scandaleuse que c'est parmi les personnes âgées et donc parmi les retraités qu'il y a le plus de difficultés pour utiliser internet. Elle lui demande s'il envisage de mettre en demeure les caisses de retraite concernées de fournir les informations nécessaires comme elles le faisaient auparavant.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 21 juin 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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