Réponse publiée le 13 août 2013

La commission consultative des communications électroniques (CCCE) est la structure de concertation placée auprès du ministre chargé des communications électroniques et de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui réunit les opérateurs de communications électroniques, les utilisateurs et des personnalités qualifiées. La CCCE est le résultat de la fusion, intervenue par décret du 23 juin 2009, entre la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques (CCRSCE) et la commission consultative des radiocommunications (CCR), dans un but de simplification et de clarification des instances de concertation. Alors que la CCRSCE et la CCR comprenaient chacune 21 membres, la CCCE comprend 24 membres répartis comme suit : - huit représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques ; - huit représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers ; - huit personnalités qualifiées. L'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques prévoit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation. Elle peut être saisie par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'ARCEP, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Instance de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur, la CCCE constitue un des outils à la disposition du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP, pour leur permettre de prendre « dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis » conformément à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. La CCCE ne dispose pas d'un budget propre. La participation de ses membres aux travaux de la commission est bénévole. La CCCE ne dispose pas de personnel en propre, les tâches de secrétariat de la commission qui se réunit 2 à 3 fois par an, étant assurées par un agent de l'ARCEP, un agent du ministère chargé des communications électroniques assurant le secrétariat adjoint. .