Question de : M. Philippe Kemel
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes exprimées à l'encontre des compteurs « Linky », capables de communiquer directement à une centrale EDF, sans l'intervention de son personnel. Il permettra aussi d'adapter le contrat, autorisera la mise en service ou la coupure à distance et le client pourra surveiller sa consommation en KW en se connectant sur un site dédié. Les interrogations sont grandes en particulier sur les informations qu'il collecte et qui constituent une intrusion dans la vie privée de soixante-six millions d'habitants car le transfert des données détaillées sur la consommation d'énergie permet d'identifier notamment les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d'absence. Ces données pourraient même éventuellement être utilisées à des fins commerciales. Le consentement de l'usager est absolument indispensable comme l'a préconisé la CNIL, consentement dont il n'est absolument pas question dans les courriers envoyés par ERDF annonçant le remplacement des compteurs. Des associations de citoyens ont déjà fait part de leur intention de refuser l'installation du compteur « Linky » à leur domicile. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conséquences pour le consommateur d'un refus éventuel d'installation du compteur à son domicile et quelles sont les mesures de protection des droits des consommateurs qu'elle entend mettre en place.