Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4e circonscription) - Les Républicains

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les professionnels exerçant au sein d'établissements de santé privés à la suite de la politique menée par le Gouvernement. En effet, ils craignent une réelle mise en péril de ce secteur du fait notamment d'une reprise pour ces établissements du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et celle des allègements de charges au titre du pacte de responsabilité, les privant tant du CICE que du pacte de responsabilité. De plus, selon les professionnels de l'hospitalisation privée, cette situation crée un véritable écart de traitement vis-à-vis des établissements publics. Il souhaite connaître les dispositions du Gouvernement sur le sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Marc-Philippe Daubresse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 5 juillet 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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