Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application très disparate qui est faite, selon les administrations d'emploi, d'un point précis de droit relatif à l'indemnisation des congés payés à laquelle un fonctionnaire peut prétendre lors de son départ à la retraite, lorsqu'il n'a pu les prendre avant cette échéance pour cause de maladie prolongée. En effet, selon le droit communautaire, un fonctionnaire qui n'a pas pu prendre ses congés annuels du fait de sa maladie, avant son départ en retraite, doit être indemnisé de ses congés. Bien que la loi française soit actuellement contraire à cette disposition, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé, dans son arrêt C337-10 du 3 mai 2012, que cette obligation d'indemnisation devait s'appliquer dans le droit et s'imposer aux tribunaux français en cas de contentieux sur une question de cet ordre. Cet antagonisme entre le droit communautaire et le droit national donne concrètement aujourd'hui lieu à une liberté d'interprétation en fonction des employeurs, qui nuit au principe d'égalité qui prévaut dans notre pays. Il peut aussi ouvrir la brèche à la multiplication des contentieux sur ce sujet, auxquels personne n'a intérêt. Au regard de ce contexte, il semblerait qu'une modification de notre législation de nature à s'aligner sur le droit communautaire soit nécessaire. Il lui demande à ce titre quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces évolutions souhaitables et attendues par nombre de fonctionnaires.