généralités
Question de :
M. Alain Marsaud
Français établis hors de France (10e circonscription) - Les Républicains
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombre de Français établis hors de France qui, n'ayant d'adresse postale en France, sont dans l'incapacité de faire l'acquisition d'une voiture sur le territoire national. En effet, les conditions d'achat et d'immatriculation d'une voiture obligent le futur acquéreur à préciser une adresse de domiciliation sur le territoire, or certains compatriotes établis à l'étranger souhaitent pouvoir conserver leur bien afin de faciliter leurs déplacements en cas de retours ponctuels en France. Il lui demande de bien vouloir examiner la mise en place d'une solution rapide et pérenne permettant à nos compatriotes établis à l'étranger qui ne bénéficient pas d'adresse en France de faire l'acquisition d'un véhicule sur le territoire national.
Auteur : M. Alain Marsaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Français de l'étranger
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 5 juillet 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat