Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale concernant l'évaluation des ressources des demandeurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle lui indique que cet article prévoit que les biens actuels, mobiliers et immobiliers, et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande. Or le rendement du livret A est actuellement de 0,75 %. Ainsi elle lui rappelle que les personnes bénéficiaires de l'ASPA ne perçoivent pas le montant de l'allocation en totalité mais diminué du montant des intérêts calculés à 3 % sur le capital détenu sur les livrets. Elle estime qu'une indexation du taux prévu à l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale sur l'évolution du livret A semblerait plus pragmatique pour l'évaluation des ressources procurées par les livrets d'épargne réglementés. Par ailleurs elle regrette que les dettes certaines, telles que les frais d'hébergement, ne soient pas prises en compte pour déterminer le solde net des comptes courants devant être retenu dans les capitaux non productifs. Il lui semble contradictoire de retenir le solde d'un compte courant alors qu'une facture d'hébergement reste en paiement. Aussi elle estime que la notion d'« actif net non productif de revenu » pourrait être appliquée. Elle lui demande son sentiment sur ces propositions.