Question de : M. Pierre Aylagas
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pierre Aylagas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la filière sang en France. Il s'inquiète de l'introduction en France d'un plasma qui pourrait provenir de donneurs rémunérés. Cette mesure pose un problème éthique et économique. En effet l'arrivée de ce sang sur le marché français mettrait en péril l'équilibre financier de l'Établissement français du sang (EFS). La France a toujours été autosuffisante en produit sanguin labile (PSL) et l'EFS assure déjà l'autosuffisance en plasma SD. Aussi il lui demande quelles sont les mesures mises en œuvre pour s'assurer que le plasma Octoplas de la société Octapharma est bien collecté auprès de donneurs bénévoles conformément aux nombreux textes qui régissent cette collecte (code civil, code de la santé publique, loi du 4 janvier 1993, l'avis n° 28 du comité consultatif national d'éthique, les rapports de l'IGAS), de surseoir à la prise de l'arrêté autorisant la commercialisation de ce produit et de préciser dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 le fait que le plasma lyophilisé destiné à l'export par le Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) ne soit produit qu'à partir de plasma originaire du pays demandeur.