Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 qui prévoit qu'il sera désormais possible d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire. Ce décret entrera en vigueur le 31 octobre 2016. Il le prie de bien vouloir lui indiquer concrètement comment devront procéder les conducteurs qui voudront utiliser cette faculté.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Armand Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 12 juillet 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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