exploitants
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau régime d'imposition de « micro-BA ». La loi de finances rectificative pour 2015, en supprimant le régime fiscal du forfait réservé aux petites exploitations agricoles, et en lui substituant un nouveau régime de microentreprise, permet en effet à l'ICHN d'être prise en compte dans la détermination des seuils d'impositions. En conséquence, les petits exploitants agricoles voient leurs indemnités de handicaps superposées à leurs revenus et donc imposées alors même qu'elles proviennent de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir revoir cette disposition, source de nouvelle hausse des charges pour les petits exploitants agricoles.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 19 juillet 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat