Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les limites de la prestation de compensation du handicap (PCH). La création de la prestation de compensation du handicap par la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » devait permettre à chaque personne en situation de handicap de choisir son mode de vie. Elle devait donc permettre aux personnes qui en faisaient le choix de trouver les réponses adéquates pour favoriser et faciliter la vie à domicile. Or si le tarif que cette loi met en place prend en considération le coût réel de la rémunération de l'aide à domicile, il ne le couvre pas intégralement. La couverture de ces charges actuellement non prises en compte permettrait d'assurer réellement le droit à choisir son mode de vie que la loi de 2005 a entendu consacrer. Actuellement, de nombreux ménages qui doivent faire face à ces charges supplémentaires sont obligés de puiser dans leurs économies pour les régler. Lorsque l'on est touché par une telle épreuve et qu'on fait le choix de vivre dignement à son domicile grâce à l'aide d'auxiliaires de vie dévoués corps et âme, l'aide que l'État apporte doit pouvoir être totale. À quoi bon consacrer un principe de libre choix du mode de vie pour les personnes handicapées s'il n'est pas effectif et qu'il place les personnes ayant décidé de vivre chez elles dans de telles difficultés financières ? Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le sujet et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'intégralité des coûts et charges liés à l'aide humaine soient pris en compte dans le calcul de la prestation de compensation du handicap.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 19 juillet 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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