Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur une inégalité de traitement qui subsiste entre les anciens combattants qui paient des impôts et ceux qui n'en paient pas. Depuis 1982 et la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, le bénéfice de la demi-part supplémentaire prévue au 1 de l'article 195 du code général des impôts est étendu aux anciens combattants. Très récemment, l'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a abaissé à 74 ans, au lieu de 75 ans, l'âge à partir duquel la demi-part pour les titulaires de la carte du combattant ou de pensions militaires d'invalidité est accordée. Cette exception au principe du quotient familial crée en réalité une distorsion importante entre les anciens combattants au détriment de ceux qui ne paient pas d'impôt. De fait, les plus modestes d'entre eux ne peuvent bénéficier de cette déduction fiscale. Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement à ce sujet et sur la possibilité de transformer le dispositif actuel en un crédit d'impôt qui pourrait s'appliquer de manière équitable à tous les anciens combattants.