Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Les Républicains

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avancée du décret d'application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement et plus précisément sur la création « d'entreprises d'aide au répit pour les proches aidant des bénéficiaires de l'APA » (allocation personnalisée d'autonomie). La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et vise à réformer l'APA à domicile. Le point le plus important de la loi est la reconnaissance d'un « droit au répit pour les proches aidants ». Le décret du 26 février 2016 énumère les structures ou dispositifs pouvant accueillir le bénéficiaire, pendant une durée déterminée, permettant à l'aidant de disposer d'un droit au répit. Certaines entreprises en cours de création détiennent déjà un avis favorable émanant des DIRECCTE (directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et n'attendent plus qu'un agrément. Il lui demande donc si, pour se voir délivrer un agrément afin de créer lesdites entreprises, un futur décret d'application provenant du ministère des affaires sociales et de la santé sera prochainement édicté.