prothésistes dentaires
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la profession de prothésiste dentaire et les nécessaires exigences de qualification qui doivent l'encadrer. Cette profession fait face à plusieurs mutations. D'une part la fabrication de prothèses dentaires est soumise à une directive européenne qui renforce les exigences de traçabilité et de compétences obligatoires. D'autre part, elle voit ses protocoles de fabrication bouleversés par les avancées technologiques telles que l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, associées à l'emploi de matériaux biocompatibles nouveaux. Cette profession exigeante s'est vu doter d'une branche des prothésistes dentaires, d'un BTS et d'un BTMS conférant le titre de prothésiste dentaire et enfin d'une certification rassemblant les compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale. Malgré tout, la profession de prothésiste dentaire, qui rassemble 4 500 personnes en France, n'est pas suffisamment protégée. Son attractivité est menacée pour les jeunes par l'absence de statut du prothésiste dentaire qui est inconnu du patient et déconsidéré par le chirurgien-dentiste. Pour lutter contre cela et faire face aux défis qui s'annoncent, il faut doter la profession d'une attractivité effective ce qui suppose de réelles perspectives de carrière. Il est indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau III, gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Cela permettrait aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de nos voisins européens et conforter ainsi la compétitivité des laboratoires français. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que soit garantie la pérennité et l'attractivité de la profession de prothésiste dentaire.
Réponse publiée le 9 août 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 19 juillet 2016
Réponse publiée le 9 août 2016