Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le calendrier d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a modifié les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en matière d'urbanisme. Les communes qui ont lancé la procédure de révision de leur plan d’occupation des sols (POS) avant le 31 décembre 2015 ont la faculté de poursuivre cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 27 mars 2017. À défaut le POS est devenu caduc dès le 31 décembre 2015 et la commune est revenue au règlement national d'urbanisme (RNU). Toutefois les délais ainsi imposés sont particulièrement contraignants pour les communes en raison de la procédure particulièrement longue pour l'élaboration d'un PLU, un délai incompressible d'environ 8 mois devant être respecté pour consulter les services, réaliser l'enquête publique ainsi que les démarches de publicité et d'envois. Alors qu'il semble compliqué pour les communes de respecter les délais imposés par la loi en matière d'élaboration du PLU, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de repousser l'échéance du 27 mars 2017 pour la révision des POS en PLU.