élus locaux
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le futur statut des organisations représentant des élus ou dans lesquelles siègent des élus, prévu à l'article 13 de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. En effet, cette loi prévoit de modifier la nature du statut des associations d'élus, les transformant en représentants d'intérêt particulier et non général. Il souhaite donc connaître le futur statut des commissions et instances nationales, régionales ou départementales où siègent des élus désignés par les associations départementales des maires mais également des associations spécialisées comme l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) si l'article 13 de la loi est adopté et appliqué en l'état.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 26 juillet 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat