Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une question fiscale. La rémunération d'un jeune étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, de moins de 25 ans, qui occupe un emploi d'étudiant sans aucun lien avec ses études (serveur en restauration rapide, hôte de caisse en magasin ou autre) et perçoit une rémunération annuelle de moins de trois fois le SMIC, peut-elle être taxée au motif que son contrat était à durée indéterminée ? Le 36° de l'article 81 du code général des impôts indique que « à moins qu'il ne s'agisse d'un début d'une véritable activité professionnelle (cas d'une embauche sous contrat à durée indéterminée), l'exonération s'applique aux rémunérations perçues au titre d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement des études ». En l'espèce, peut-on considérer l'activité en question comme un « début de véritable activité professionnelle » alors que le statut du jeune comme étudiant est reconnu en même temps par les services fiscaux (attestation scolaire, déductibilité de la cotisation à la sécurité sociale étudiante du revenu imposable des parents) ? Il le prie de bien vouloir lui indiquer comment cet article doit être compris.