Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation d'associations à but non lucratif et d'utilité sociale, les plaçant dans une situation de concurrence déloyale. L'administration fiscale peut fiscaliser certaines de ces associations en leur imposant les taxes locales et l'impôt sur les sociétés. En effet, elle considère qu'une part de leur chiffre d'affaires est le fruit d'activités concurrentielles. Or les structures ou organismes publics concurrents de ces associations sur les mêmes activités ne sont pourtant pas fiscalisés. Répondant aux même appels d'offre, ils bénéficient d'un phénomène de distorsion de concurrence, pourtant répréhensible au regard du droit communautaire. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin aux cas de fiscalisation abusive qui menacent la survie et l'activité de certaines associations à but non lucratif et d'utilité sociale.