Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le passage de la TNT en haute définition dans les zones sensibles (ZS) où la réception de la télévision numérique est défectueuse et contraint beaucoup de foyers à recourir au satellite. Ce moyen de réception implique l'achat d'un décodeur spécifique dont le coût - 99 euros en moyenne - est bien supérieur au prix d'un décodeur classique. Or, contrairement aux détenteurs d'antenne « râteau », les utilisateurs de ce mode de réception ne sont pas éligibles aux aides financières d'État pour amortir le coût de l'adaptation à la haute définition, généralisée depuis avril 2016. Cette situation peut être perçue comme une injustice et une double peine pour les personnes concernées, d'autant plus quand leur mobilité est également restreinte, comme les personnes âgées. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui justifient une distinction dans les aides accordées et le cas échéant s'il existe des solutions pour les foyers aux revenus plus modestes.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Dominique Potier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Audiovisuel et communication

Ministère interrogé : Numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 2 août 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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