Question de : Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'utilisation de la signature électronique par les maires prévue dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation. Au titre du référentiel général de sécurité (RGS), des certificats sont exigés par les opérateurs de télétransmissions agréés auprès des communes pour l'envoi des actes au contrôle de légalité. Pour une signature électronique, le montant d'un tel certificat avoisine les 180 euros par an. Cette somme n'est certes pas importante, même si pour les plus petites communes elle peut représenter entre 0,5 % et 1 % de sa fiscalité totale annuelle. Dès lors, certains maires refusent de souscrire ce certificat, considérant que c'est à l'État de prendre en charge cette disposition. Aussi, par souci d'équité, elle lui demande si la suppression de cette obligation financière pourrait être envisagée pour les communes de moins de 1 000 habitants et quel serait le coût de sa prise en charge par l'État.