Réponse publiée le 13 septembre 2016

L'article 7 du rapport annexé à la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a prévu la rénovation de la concertation et du dialogue social afin que soient mieux prises en compte les attentes des personnels du ministère de la défense. Cette évolution de la concertation se traduira pour les militaires par le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) qui pourront siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) en fonction de leur représentativité. Le décret no 2016-1043 du 29 juillet 2016, précisant l'organisation et les modalités de fonctionnement des APNM, a été publié au Journal officiel du 31 juillet dernier.Par ailleurs, il convient d'observer que l'article L. 4124-1 du code de la défense n'a pas été modifié en ce qui concerne la participation des retraités militaires qui continueront d'être représentés au sein du CSFM via le conseil permanent des retraités militaires. Il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires.