actes
Question de :
Mme Audrey Linkenheld
Nord (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Audrey Linkenheld interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les expérimentations menées ces dernières années par certaines collectivités territoriales pour prévoir la prise en charge financière de l'acte de décès réalisé par le médecin de garde. Celles-ci consistent soit à financer forfaitairement, sur le fonds d'intervention régional des Agences régionales de santé, les constats de décès réalisés par les médecins de garde, soit à intégrer explicitement dans le cahier des charges régional de permanence de soins la réalisation de ces constats parmi les missions du médecin de garde. Elle souhaite savoir si une évaluation de ces expérimentations a été menée et, le cas échéant, quels en seraient les résultats et les suites données.
Auteur : Mme Audrey Linkenheld
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 2 août 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat