Question de : M. Patrick Vignal
Hérault (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'impasse dans laquelle se trouvent les personnes qui souhaitent louer un logement et qui se heurtent aux refus des agences immobilières ou propriétaires au cautionnement par un tiers. Depuis la loi Molle du 25 mars 2009 (loi Boutin) le cumul des deux dispositifs de garantie pour un même bail n'est plus possible. Si le choix est fait par le propriétaire d'une caution solidaire il ne peut pas prendre d'assurance loyers impayés GLI. Cependant, il existe une exception à ce principe, le cas des locataires étudiants ou apprentis. L'éligibilité au contrat d'assurance GLI du locataire sera alors appréciée sur la base des revenus de son garant. Si l'on peut comprendre que les différents dispositifs comme le cautionnement par un tiers et la garantie des risques locatifs (GRL) ne sont pas cumulables pour éviter le phénomène d'exclusion et de discrimination que peuvent subir les candidats à la location, il convient de l'alerter sur l'exclusion que provoquent ces dispositifs auprès de personnes vivants de minima sociaux ou bien qui reçoivent un salaire modeste. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour faciliter l'accès au logement des personnes sans revenus ou aux revenus modestes.