Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise à disposition de salariés comptables par une entreprise de travail à temps partagé (ETTP). En effet, ces entreprises peuvent être créées dans le but exclusif de mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens (selon l'article L.1252-2 du code du travail). La mission du salarié ainsi mis à disposition peut être à temps plein ou à temps partiel. Un contrat doit être signé, pour chaque mise à disposition, entre l'entreprise de travail en temps partagé et l'entreprise cliente, un contrat de travail étant par ailleurs signé entre le salarié mis à disposition et l'entreprise de travail à temps partagé. Si de cet article, on peut déduire que les ETTP peuvent mettre à disposition des salariés pour tous les métiers, il semblerait que cette lecture ne soit pas partagée par tous, notamment par l'ordre des experts comptables. Alors que le secteur de l'intérim met à disposition des comptables en toute légalité à des entreprises utilisatrices, il souhaiterait que le Gouvernement lui apporte des éclaircissements sur ce point.