Question de : M. Olivier Marleix
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'enregistrement des retraits de points du permis de conduire. À partir du moment où la réalité d'une infraction routière est établie (paiement de l'amende forfaitaire, ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou lors d'une condamnation définitive), il revient à l'administration d'enregistrer ce retrait dans le fichier national des permis de conduire. La loi ou le règlement n'imposent cependant aucun délai à l'administration pour procéder à cet enregistrement. En pratique le retrait administratif des points du permis de conduire se produit ainsi parfois plusieurs mois voire plusieurs années après le moment de l'infraction et de sa reconnaissance juridique, ce qui entraîne des situations particulièrement préjudiciables pour les conducteurs. Certains conducteurs, ayant cumulé plusieurs infractions entraînant des retraits de points, n'en sont en effet parfois informés que très tardivement, alors qu'ils sont proches du retrait total des points, ce qui les prive notamment des possibilités ouvertes par la loi d'effectuer des stages de récupération de points. Ils sont donc contraints de repasser l'intégralité de l'examen du permis de conduire et d'en assumer le coût. Aussi il lui demande s'il envisage, dans un souci de sécurité juridique, d'imposer à ses services un délai raisonnable à partir de la reconnaissance de la réalité de l'infraction, pour procéder à l'enregistrement administratif du retrait de points dans le fichier national des permis de conduire.