Question de : Mme Lucette Lousteau
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime de précarité versée à l'issue d'un CDD. L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD. Elle est versée à l'issue du contrat et est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. La prime de fin de contrat n'est en revanche pas due, dans les cas suivants : si le salarié refuse le CDI proposé par l'employeur, s'il y a rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, en cas de faute grave, durant la période d'essai, ou en cas de force majeure - pour les CDD étudiants, pour les CDD saisonniers, ou pour les CDD visant à privilégier la formation/réinsertion S'il apparaît tout à fait normal de compenser la précarité liée au CDD pour les salariés, certains employeurs, de TPE notamment, se trouvent pénalisés lorsqu'ils sont contraints d'avoir recours à des CDD pour remplacer leurs salariés en CDI lors d'un congé maternité ou d'un arrêt maladie. En effet, dans ces cas spécifiques, l'employeur n'a pas d'autre possibilité que de proposer un CDD pour remplacer un CDI. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.