Question de : Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en place des PLU dans les territoires ruraux et des distorsions qu'elle peut entraîner. En effet, le code de l'urbanisme est conçu pour s'appliquer de manière universelle sur le territoire. Or il semble que certaines de ses dispositions aient été élaborées principalement au regard des considérations des zones urbaines. Ainsi, les mêmes règles s'appliquent dans les territoires qui perdent des habitants ou n'en gagnent pas, que dans ceux qui connaissent une forte poussée démographique. Concrètement, les maires de communes rurales éloignées des centres urbains se voient souvent opposer la crainte du mitage pour limiter la construction en milieu rural. Posent également problèmes les dispositions relatives à la continuité des hameaux existants, et la conciliation des activités agricoles existantes. Les territoires français se retrouvent alors dans une situation inextricable : les acteurs locaux cherchent à dynamiser la vie locale pour accueillir de nouvelles populations qui se voient alors refuser leur permis de construire. Nombreux sont les maires tarn-et-garonnais à faire ce constat qui les inquiète particulièrement. C'est pourquoi elle lui demande les solutions envisageables pour distinguer les règles relatives à la constructibilité en zone urbaine et dans les territoires ruraux, notamment pour ceux les plus éloignés des pôles urbains.