Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la fiscalité relative aux dépenses d'hébergement et de dépendance pour les résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).En effet les contribuables domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt lorsqu'il sont hébergés dans un établissement ou un service tels que défini à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'article L. 6143-5 du code de la santé publique. Mais les personnes non imposables ne peuvent pas bénéficier de cet avantage puisqu'il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rétablir l'équité entre tous face aux dépenses liées à la dépendance.