réforme
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Les Républicains
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la prime d’activité, qui remplace la prime à l'emploi et le RSA activité depuis le 1er janvier 2016. Pour toucher cette aide l'allocataire ne doit pas dépasser un certain revenu, mais l'ensemble des revenus du foyer est retenu. Ainsi pour les couples en concubinage les revenus des 2 personnes sont pris en compte; les prestations sociales sont également retenues, ainsi qu'une partie de la valeur du patrimoine. L'attribution de cette prime suscite beaucoup d'inquiétudes car d'anciens allocataires recevant la prime à l'emploi ne sont plus éligibles à la prime d'activité. Il lui demande quelles mesures elle envisage afin de ne pas léser ces foyers modestes.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 23 août 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat