Réponse publiée le 11 septembre 2012

La forte hausse des loyers constatée au moment de la relocation, en Ile-de-France et dans certaines grandes agglomérations a conduit le Gouvernement à encadrer certains loyers. Le décret n° 21012-894 du 20 juillet 2012 pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les loyers tant à la relocation que lors d'un renouvellement de bail, ne peuvent subir d'augmentation autre que l'application de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Ce décret, qui ne s'applique pas aux logements neufs ou ayant fait l'objet de travaux depuis moins de six mois, prévoit des dérogations à cette modalité d'encadrement, notamment lorsque le propriétaire a effectué des travaux d'amélioration ou lorsque le loyer est manifestement sous évalué. Le décret s'applique dans les communes des agglomérations dans lesquelles il a été constaté à la fois un niveau de loyer supérieur à la moyenne nationale, et une évolution du loyer supérieure au double de l'évolution de l'IRL. L'agglomération de Douai-Lens, qui répond à ces deux critères, fait partie des 27 agglomérations de métropole sur les territoires desquelles s'applique ce décret d'encadrement à compter du 1er août 2012.